Alerte société : une nouvelle obligation déclarative

Une nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs a été mise à la charge des sociétés commerciales qui devront avoir effectué ces démarches de déclaration avant le 1er avril 2018 sous peine de sanctions.

Le principe

Instaurée par la loi Sapin II et répondant à une exigence de transparence sur l’origine des capitaux, cette mesure, encadrée par de récents décrets d’application, impose à toute société immatriculée en France d’effectuer une démarche déclarative auprès du Registre du commerce et des sociétés.

La création de ce registre des bénéficiaires effectifs met par conséquent fin à l’anonymat de l’actionnariat des sociétés françaises.

Les bénéficiaires concernés

La notion de bénéficiaires visés doit encore être précisée par un prochain décret d’application.

Il faut pour l’instant considérer le bénéficiaire visé comme toute personne physique qui détient plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote et exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.

Il est important de préciser toutefois que le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas consultable en libre accès ; il est au contraire d’un accès limité.

Les délais

Les sociétés sont invitées à se conformer à cette obligation déclarative avant le 1er avril 2018 pour les sociétés déjà immatriculées ainsi que dès l’immatriculation des nouvelles sociétés constituées.

Il sera également nécessaire de veiller à mettre à jour la déclaration chaque fois que nécessaire dans un délai de 30 jours suivant tout acte ou fait justifiant de sa modification.

Les sanctions

Tout manquement à cette obligation déclarative au-delà de la date fixée du 1er avril 2018 est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende.

L’auteur personne physique du délit encourt également une peine complémentaire d’interdiction de gérer et une privation partielle des droits civils et civiques.