Flat tax de 30 % : bonne nouvelle pour l’épargne !

Taxer les revenus du capital à 30 %, telle est la nouvelle règle pour simplifier la fiscalité des placements. Si elle est censée s’appliquer à tous les revenus de l’épargne, de nombreuses exceptions demeurent.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), médiatisé sous le nom de flat tax, sur les revenus de l’épargne (dividendes, intérêts, plus-values de cession de titres,…) au taux de 30 %.

A l’heure actuelle, ces revenus sont soumis à une imposition pouvant atteindre 64,5 %. La flat tax entraînerait donc une baisse de la pression fiscale de près de 50 % sur ces revenus. Cette bonne nouvelle s’accompagne toutefois d’un tempérament lié au maintien de nombreuses exceptions et dérogations, ce qui nuit à la lisibilité du paysage fiscal.

L’essentiel de la flat tax

Revenus visés : dividendes et intérêts perçus à compter du 1er janvier 2018, y compris les intérêts des nouveaux PEL et PEP, produits des contrats d’assurance-vie afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et autres plus-values de cession de titres réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Taux : la flat tax s’appliquerait au taux de 30 % : (i) soit forfaitairement à hauteur de 12,8 % impôt sur le revenu % et (ii) prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Paiement : maintien du calendrier existant en 2 étapes :

  • 1ère étape : Prélèvement forfaitaire obligatoire dont le taux serait réduit à 12,8 % (versus 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts à l’heure actuelle) effectué par les établissements payeurs l’année de versement des revenus ;
  • 2ème étape : Paiement du solde l’année suivante lors de la déclaration de revenus du contribuable.

Des exceptions (trop) nombreuses

Malgré le vœu affiché de simplicité et de lisibilité, le maintien de nombreuses exceptions vient compliquer le paysage de la fiscalité de l’épargne.

Maintien du régime existant

  • Option ouverte à certains contribuables de soumettre leurs revenus de capitaux au barème progressif;
  • Exonération des produits des livrets A, LDD, LEA, PEA.

Aménagement de dérogations

  • Contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans : maintien du taux de 7,5 % (à augmenter de 17,2 % de prélèvements sociaux) ;
  • Abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans souscrits avant le 1er janvier 2018 ;
  • Abattement de 500.000 € applicables aux cessions d’entreprises par leur dirigeant (suppression de la condition liée au départ en retraite) applicable jusqu’au 31 décembre 2018 ;
  • Abattement de 50 % sur l’avantage salarial lié à l’attribution d’actions gratuites dans la limite de 300.000 € de gain.