La fin annoncée de l’obligation de faire certifier ses comptes sociaux

L’obligation faite aux dirigeants d’entreprises de désigner un commissaire aux comptes (CAC) chargé de certifier leurs comptes sociaux évoluera nettement en 2019 : les seuils seront en effet relevés et donc assouplis (I) et la certification sera même supprimée dans certains cas (II). Cette réforme, décriée par l’ensemble de la profession des CACs a pour objectif de diminuer les coûts de fonctionnement des PME.

Après avoir été présentée en Conseil des ministres le 18 juin par le ministre de l’économie, le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transmission des Entreprises) est actuellement en cours d’examen au Parlement.

Cette loi a pour objectif, d’après le gouvernement, de simplifier la vie des entreprises, et notamment d’en diminuer le coût afin de libérer de la croissance.

I) L ‘assouplissement des seuils de certification des comptes

Le projet de loi PACTE prévoit de niveler par le haut les anciens seuils disparates à partir
desquels la certification des comptes par un CAC est obligatoire :
– plus de 8 M € de chiffre d’affaires,
– plus de 4 M € de total de bilan,
– 50 salariés. *

Désormais, les PME ne dépassant pas 2 des 3 seuils indiqués ci-dessus pourront néanmoins continuer de recourir à un Commissaire aux comptes, dans l’objectif de préserver leur capacité à se financer par exemple.

Précisément, l’audit simplifié et optionnel adapté aux PME permettra de limiter la durée du mandat des CACs à trois exercices contre six actuellement, sur une durée de 28 heures au lieu des 40 heures réglementaires, offrant une réduction en termes de coût de l’ordre de 30%.

Ayant pour but d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises, les PME devraient se féliciter de l’économie réalisée (comprise entre 3 000 et 5 000 euros par ans) dès lors qu’elles sortent du champ des sociétés soumises à la certification obligatoire des comptes sociaux.

L’ensemble de la profession des CACs redoute de son côté une diminution significative de leur chiffre d’affaires.

Le texte précise toutefois que les auditeurs poursuivront leurs mandats jusqu’au terme de leur sixième exercice et les nouvelles dispositions s’appliqueront aux désignations intervenant dès 2019.

II) Le changement de régime des sociétés détenant des participations majoritaires

Par ailleurs, le projet de loi actuellement en cours d’adoption devant l’Assemblée Nationale prévoit l’abandon de la certification des comptes des Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) détenant des participations majoritaires au capital de sociétés tierces.

Par souci de cohérence, le nouveau texte introduit une nouvelle règle pour régir cette situation qui consiste à assujettir à la certification les comptes sociaux toute société détenant une participation majoritaire : « lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils prescrits ».

A l’heure actuelle, la mise en œuvre pratique d’un tel mécanisme laisse perplexe, ne serait- ce que dans les cas de participations croisées ou de joint-ventures.

Toutefois, la loi comportera une exception qui n’est pas sans rappeler certaines aberrations connues sous les anciens textes. En effet, les sociétés contrôlées par d’autres entités (SA, SAS ou SARL, etc.) seront-elles-même tenues de faire certifier leurs comptes sociaux dès lors que leur chiffre d’affaires représente plus la moitié de celui des sociétés ayant une part majoritaire au capital social et qui exercent un contrôle sur elles (calculé sur le dernier exercice clos).

Le projet de loi PACTE comprend d’autres mesures destinées notamment à simplifier la création d’entreprise, à améliorer leur financement ou à faciliter leur reprise sur lesquels nous reviendrons après approbation définitivede la loi par le Parlement.

(*seuils harmonisés par la directive européenne 2014/56/UE du 16 avril 2014, appelée « Directive Audit »).

Sources : – Ph. Merle ; La fin du commissariat aux comptes obligatoire dans les PME, D.2018 p. 2016 – Communiqué de presse du 27 septembre 2018 « Loi Pacte : Adoption de la réforme des seuils d’audit et des mesures visant à la modernisation de la profession du chiffre » – L. Boisseau, « Audit légal : les mandats des commissaires aux comptes dans les PME menacés » ; Les Echos, 13 février 2018 – Loi Pacte : les experts-comptables et CAC fixés, Triuca.net, 28 septembre 2018. – Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises adopté par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018 (accessible sur : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0179.pdf)