Réforme du droit du travail : Les «Ordonnances Macron» pour renforcer le dialogue social

Les ordonnances réformant le droit du travail, adoptées en Conseil des ministres puis ratifiées par l’Assemblée Nationale, entrent progressivement en vigueur avec pour objectif de renforcer le dialogue social. La réforme Macron est en marche !

La réforme du droit du travail dite « des ordonnances Macron » a été définitivement ratifiée lors d’un vote à l’Assemblée Nationale le 28 novembre dernier. Si certaines mesures sont déjà appliquées depuis le 23 septembre, d’autres entreront en vigueur le 1er janvier prochain. En cette fin d’année, nous vous proposons un petit tour d’horizon des principales mesures intéressant les TPE/PME.

Le plafonnement des indemnités prud’homales

Le plafonnement des indemnités prud’homales est la mesure phare de la réforme du travail. Concrètement, le Code du travail fixe dorénavant une indemnité minimale et une indemnité maximale en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. A partir de deux années d’ancienneté, les indemnités sont d’au minimum 3 mois de salaires. Quant au maximum, il s’étend de 1 à 20 mois de salaires.

Les montants minimaux sont abaissés lorsque l’entreprise emploie moins de 11 salariés (de 0,5 à 2,5 mois jusqu’à 10 années d’ancienneté).

Les nouvelles dispositions relatives aux règles de procédures et de motivation des licenciements

  • Les indemnités de licenciement passent de 1/5ème à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
  • Les entreprises qui ne transmettraient pas les CDD et contrats de mission au salarié dans les deux jours de l’embauche n’encourent plus la requalification en contrat à durée indéterminée mais ne seront plus redevables que d’une indemnité d’un mois de salaire au plus.
  • Enfin, pour les groupes de sociétés internationales, le périmètre du motif économique sera désormais apprécié au niveau national. Autrement dit, les entreprises internationales pourront désormais procéder à des licenciements au sein de leurs filiales françaises en difficulté, même si le groupe se porte bien. En outre, les entreprises n’auront plus l’obligation, dans le cadre d’un reclassement au sein d’un groupe, de proposer des emplois à l’étranger dont la rémunération est inférieure au SMIC.

Le délai de recours aux prud’hommes

Le délai de recours pour saisir le conseil de prud’hommes à la suite d’un licenciement est désormais de 12 mois maximum au lieu de 24 mois avant la réforme.

L’instauration d’une « rupture conventionnelle collective »

L’ordonnance permet à la négociation dans l’entreprise, quelle que soit sa taille, de définir un cadre commun de départ strictement volontaire qui devra, comme pour la rupture conventionnelle individuelle, être homologué par l’administration.

L’objectif du gouvernement est de sécuriser les plans de départ volontaire, encadrés par la seule jurisprudence, mais en s’affranchissant des obligations afférentes, comme le contrat de sécurisation professionnelle.

La rupture conventionnelle collective introduite par le gouvernement autorise également l’employeur à réembaucher tout de suite, là où le plan de départ volontaire l’en empêchait pendant une année entière.

La négociation des primes

Jusqu’alors, les primes se négociaient au niveau des branches ou des conventions collectives. La réforme du Code du Travail permet désormais de négocier les primes directement au niveau des entreprises.

La fusion des instances représentatives du personnel

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, une instance unique nommée « Comité social et économique » (CSE) aura vocation à remplacer les délégués du personnel, et dans les entreprises de plus de 50 ans, à fusionner les instances du personnel (le comité d’entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et les délégués du personnel). Il en conservera la personnalité morale, ainsi que toutes les compétences et prérogatives.

La possibilité de mettre en place un CSE doit normalement entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018 (sous réserve de la publication des décrets d’application nécessaires).

En pratique, le CSE doit être mis en place au terme du mandat et lors du renouvellement de l’une de ces institutions, au plus tard le 31 décembre 2019.